Social

Le 26/05/2010
A la une

Vers un report des congés payés à l'issue du congé parental

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) décide que les salariés conservent, à l'issue de leur congé parental, le droit de bénéficier des congés payés qu'ils ont acquis avant la naissance de leur enfant. Cette décision devrait avoir un impact important en droit français

Le 25/05/2010
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La présence d'un salarié à l'entretien préalable ne vicie pas la procédure

Le fait qu'une salariée ait assisté à un entretien préalable et ne soit intervenue qu'à une seule occasion pour confirmer des propos reprochés au salarié convoqué par l'employeur ne rend pas cet entretien irrégulier.

Le 20/05/2010
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CRP : en l'absence de motif économique, l'indemnité de préavis est due

Lorsque le licenciement n'est pas fondé sur un motif économique, le salarié qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP) doit percevoir la totalité de son indemnité compensatrice de préavis.

Le 19/05/2010
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La faute lourde n'est pas privative de toutes les indemnités de congés payés

Le licenciement pour faute lourde prive le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés mais seulement pour la période de référence en cours lors du licenciement.

Le 18/05/2010
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Une modification de salaire peut justifer une prise d'acte de la rupture

Le fait de modifier la rémunération du salarié sans son accord, même dans un sens plus favorable, peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Le 17/05/2010
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Batigère passe au bulletin de paie électronique

Depuis le mois de janvier, le gestionnaire de logements sociaux propose à ses 2 300 salariés de recevoir un bulletin de paie électronique. Une solution à la fois écologique et pratique pour l'entreprise.

Le 17/05/2010
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La discrimination est écartée lorsque l'employeur invoque une cause objective

Les juges rejettent toute discrimination lorsque l'employeur invoque une raison objective pour justifier la mesure contestée par le salarié, mais également lorsqu'aucun lien direct ne peut être établi entre les faits dénoncés et le motif de discrimination invoqué par le salarié.