Social
Le 28/04/2010
Synthèses
Licenciement : à quelle date calculer les droits du salarié
A quelle date apprécier les droits du salarié lors du licenciement : lors de l'envoi de la lettre ? Dès sa réception par le salarié ? Nous appuyant sur la jurisprudence récente, nous récapitulons sous forme de tableau le moment à partir duquel les entreprises doivent apprécier les droits des salariés lors de la rupture du contrat de travail.
Le 27/04/2010
A la une
Des difficultés économiques n'interdisent pas une rupture conventionnelle
La cour d'appel de Nancy valide une rupture conventionnelle que la DDTE avait refusé d'homologuer car elle s'inscrivait dans un contexte économique difficile. Pour les juges du fond, ce n'est pas une raison suffisante en soi pour refuser la rupture conventionnelle.
Le 26/04/2010
A la une
Quand le contrat de travail de l'expert-comptable est modifié
Une Cour d'appel condamne une société d'expertise comptable pour avoir modifié unilatéralement la "structure" de la rémunération de son salarié expert-comptable, telle que prévue dans son contrat de travail.
Le 26/04/2010
A la une
Mesurer tous les 4 ans la représentativité syndicale dans les TPE
Pour mesurer la représentativité syndicale dans les TPE, un avant-projet de loi prévoit que les salariés des entreprises de moins de 11 employés (TPE) voteront tous les 4 ans, par mode électronique ou par correspondance.
Le 23/04/2010
A la une
Pour modifier les congés, il faut des circonstances exceptionnelles
L'employeur ne peut modifier la date de départ en congés moins d'un mois avant la date prévue que s'il justifie de circonstances exceptionnelles.
Le 22/04/2010
A la une
L'ensemble des salariés soumis à la même sujétion doivent être indemnisés
L'ensemble des salariés qui subissent une même sujétion doivent être indemnisés. L'employeur ne peut pas refuser d'indemniser certains des salariés. Tel est le cas lorsque des salariés utilisent une partie de leur domicile privée à des fins professionnelles.
Le 21/04/2010
A la une
Le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement
Même si un salarié ne peut exécuter son préavis en raison de son inaptitude, il doit percevoir sa rémunération jusqu'au point de départ du préavis, c'est-à-dire à la date de présentation de la lettre de licenciement au salarié.
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Le 20/04/2010
Synthèses
Participation : comment informer les salariés
Depuis l'année dernière, la date limite de versement de la participation est fixée au 30 avril. Les salariés ont donc dû recevoir un courrier les informant de leurs droits le 15 avril au plus tard.