Social
Le 07/04/2010
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Les sanctions pour l'emploi d'étranger sans titre sont renforcées
Le projet de loi Besson renforce les sanctions financières en cas d'emploi de salariés étrangers sans titre et les sanctions administratives en cas de travail illégal.
Le 06/04/2010
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Réintégration : qu'est ce qu'un emploi similaire ?
A l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié doit être réintégré dans l'entreprise dans son emploi ou dans un emploi similaire à celui qu'il occupait auparavant. La Cour de cassation apprécie strictement la notion d'emploi similaire.
Le 02/04/2010
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Emploi des seniors : les PME n'ont plus qu'un mois pour agir
Les PME de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors au 1er janvier 2010 ont bénéficié d'un report de 3 mois pour le versement de la pénalité de 1%. Il leur reste un mois pour déposer leur plan d'action.
Le 01/04/2010
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Quand le salarié prolonge son arrêt maladie sans justificatif
Le salarié qui ne reprend pas son travail à l'issue d'un arrêt maladie et omet d'adresser à son employeur un nouveau certificat médical ne commet pas une faute grave.
Le 31/03/2010
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Rupture anticipée d'un CIE à durée déterminée
Un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou force majeure. L'absence du salarié ne saurait constituer un cas de force majeure.
Le 30/03/2010
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Prévoyance : l'information du salarié doit être complète et précise
L'employeur qui souscrit une assurance groupe en matière de prévoyance est tenu, envers ses salariés, à une obligation d'information et de conseil. S'il ne le fait pas, il commet une faute et doit réparer le préjudice subi par le salarié.
Le 29/03/2010
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FPSPP : les publics prioritaires sont déterminés
Le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose d'un milliard d'euros pour 2010. Une convention-cadre conclue entre le FPSPP et l'Etat définit les publics et actions éligibles au financement.
Le 26/03/2010
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Rupture conventionnelle : pas d'homologation en référé
Le conseil de prud'hommes de Toulouse n'a pas voulu se prononcer en référé sur le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle motivé par un détournement probable des règles relatives au licenciement économique.