Social
Le 25/10/2024
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PLFSS 2025 : en commission, les députés refusent de réformer les allègements de cotisations patronales
Le projet du gouvernement de diminuer globalement les allègements de charges sociales patronales se heurte à l'opposition de députés. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le 24/10/2024
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Une crise sanitaire n’est pas un cas de force majeure lorsque l’activité partielle est mise en place
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la Cour de cassation estime que la force majeure ne permet pas de justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, dès lors que la mise en place de l’activité partielle ne rendait pas irrésistible la crise sanitaire.
Le 23/10/2024
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Fait générateur et rattachement en paie : une période de tolérance en vue
Sans attendre la publication de précisions annoncées dans le BOSS, le site net-entreprises rappelle, dans une actualité du 9 octobre 2024, quelques règles applicables et annonce un délai d’adaptation.
Le 22/10/2024
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La preuve de la discrimination à l'épreuve du RGPD
Si la communication de bulletins de paie d'autres salariés pour établir une discrimination syndicale est conforme au RGPD, le juge doit néanmoins veiller que cette pratique respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l'occultation des mentions non indispensables et en en limitant l'utilisation à l'action en cause.
Le 18/10/2024
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[Infographie] Cancer au travail : comment réagir ?
Nous vous proposons une infographie qui récapitule les étapes que doit suivre un DRH pour accompagner un salarié atteint d'un cancer.
Le 17/10/2024
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Travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts
Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.
Le 16/10/2024
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Des précisions sur les avances sur participation et intéressement
Trois mois après la publication des décrets d’application de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, le ministère du travail publie un questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Le 15/10/2024
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Partage de la valeur : un questions-réponses sur les trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE
Depuis le 7 juillet 2024, les adhérents à un PEE peuvent débloquer leur avoirs de façon anticipée grâce à trois nouveaux cas. Le ministère du travail en précise les contours dans un "questions-réponses" daté du 9 octobre 2024.
Le 11/10/2024
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Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s'applique qu'à l'issue du congé
Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d'évolution salariale qu'à l'issue de ce congé. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2024.