Social
Le 25/11/2009
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Le salaire est quérable et non portable
Lorsque l'employeur n'effectue pas le paiement du salaire par virement, il n'est pas contraint d'envoyer un chèque au salarié. Il peut le laisser à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Le 24/11/2009
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Conclure un contrat unique d'insertion à partir du 1er janvier 2010
Le contrat unique d'insertion (CUI) entre en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Dans le secteur marchand, le contrat unique est le CIE. Le CI-RMA n'existera plus. Une circulaire du 5 novembre explique comment va s'effectuer la transition.
Le 23/11/2009
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Demander à un salarié de changer de prénom est discriminatoire
L'employeur qui demande à l'un de ses salariés de porter un prénom d'emprunt d'origine française dans le cadre professionnel, en lieu et place de son prénom d'origine étrangère, commet une discrimination fondée sur l'origine du salarié.
Le 20/11/2009
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La visite de reprise s'impose
Une visite de reprise s'impose, même si le salarié a, de sa propre initiaitve, saisi le médecin du travail pendant la suspension de son contrat de travail pour effectuer une visite de pré-reprise, et que le médecin a contacté l'employeur pour l'informer de la situation du salarié.
Le 19/11/2009
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Les congés de fractionnement sont de droit
Les salariés peuvent bénéficier de jours de congés payés supplémentaires de fractionnement, même si la période de prise des congés n'est pas imposée par l'employeur.
Le 18/11/2009
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L'aide à l'embauche dans les TPE est prolongée jusqu'au 30 juin 2010
La mesure d'incitation à l'embauche pour les petites entreprises mise en place dans le cadre du " plan de relance pour l'économie " l'année dernière est prolongée jusqu'au 30 juin 2010. Cette aide permet d'exonérer totalement de charges patronales toute embauche réalisée au niveau du Smic. Elle est dégressive jusqu'à 1,6 Smic.
Le 17/11/2009
A la une
Congé parental à temps partiel : calcul de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement d'une salariée en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d'un temps plein.
Le 16/11/2009
A la une
La décision de licencier ne peut pas être entérinée avant l'entretien
Lorsque l'employeur envisage le licenciement d'un salarié, il ne doit pas, d'une manière ou d'une autre, rendre sa décision définitive avant que l'entretien préalable n'ait eu lieu et que le délai de réflexion de deux jours ne se soit écoulé.
Le 16/11/2009
A la une (brève)
Les retraites chapeau incluses dans l'assiette des cotisations sociales
Le 13/11/2009
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Salarié malade : quand apprécier le délai entre le licenciement et le remplacement
L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongée si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Mais il doit veiller à recruter son remplaçant dans un délai proche. C'est au jour de la rupture du contrat de travail que les juges doivent se placer pour apprécier ce délai.