Social
Le 04/03/2025
A la une
Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile
Une clause de déplacement occasionnel - à ne pas confondre avec une clause de mobilité - est valable et peut s'imposer au salarié si elle respecte plusieurs conditions fixées par la Cour de cassation.
Le 03/03/2025
A la une
[Loi de finances 2025] L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Aujourd'hui, nous détaillons l’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE qui bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations et contributions sociales.
Le 03/03/2025
A la une (brève)
La réforme de l'allègement des charges sociales patronales passe le cap du Conseil constitutionnel
Le 28/02/2025
A la une
Avantages en nature véhicules : le barème social forfaitaire est modifié
Un arrêté publié hier indique les nouveaux montants pour évaluer forfaitairement l'éventuel avantage en nature sur les véhicules mis à la disposition des salariés. Il s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d'activité à compter du 1er février 2025.
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Le 26/02/2025
A la une
Un salarié doit restituer sa ligne téléphonique professionnelle après la rupture de son contrat
Un employeur peut demander en référé, après avoir rapporté la preuve de son caractère professionnel, la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture.
Le 25/02/2025
A la une
IJSS : l'indemnisation complémentaire de l'employeur va augmenter à compter du 1er avril 2025
Un décret du 20 février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS maladie sera plafonné à 1,4 Smic pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025, contre 1,8 Smic actuellement. Ainsi, mécaniquement, les IJSS maladie vont diminuer pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1,4 Smic.
Le 21/02/2025
A la une (brève)
Vérification des DSN : la convention entre l’Acoss, la CCMSA et l'Agirc-Arrco est approuvée
Le 21/02/2025
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Protection sociale complémentaire et catégories objectives de salariés : la période transitoire est prolongée
Les critères définissant les catégories de salariés bénéficiaires d'un couverture de PSC collective ont été actualisés au 1er janvier 2022. Les entreprises déjà pourvues de tels régimes à cette date avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité. Cette période transitoire est prolongée pour les entreprises relevant de branches qui ont déposé tardivement une demande d'agrément auprès de l'APEC.