Social
Le 20/02/2025
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La nouvelle procédure de saisie sur salaire entrera en vigueur le 1er juillet 2025
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 modifie la procédure de saisie et de cession des rémunérations. Le décret d'application vient enfin d'être publié. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet prochain.
Le 19/02/2025
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La réforme des allègements de charges sociales patronales est définitivement adoptée
Le Parlement vient d'achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La réforme des allègements généraux de charges sociales patronales est globalement moins impactante que celle prévue à l'origine. Elle démarre sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2025.
Le 18/02/2025
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Cotisations Agirc-Arrco : précisions pour les entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs
Un avenant n° 24 du 18 décembre 2024, à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime unifié Agirc-Arrco, précise les conditions permettant aux entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs aux taux de droit commun de revenir aux assiettes et taux unifiés.
Le 17/02/2025
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L’excès de vitesse commis dans l’exercice des missions ne justifie pas toujours un licenciement
L’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.
Le 13/02/2025
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Contestation de l'expertise du CSE : comment calculer le délai de 10 jours ?
Le délai de 10 jours dont dispose l'employeur pour contester une expertise décidée par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de la notification d'informations faisant courir ce délai, en vertu des règles de droit commun fixées par le code de procédure civile.
Le 12/02/2025
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Frais professionnels indus : le salarié doit les rembourser, même en l’absence de faute lourde
L’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur. Illustration de ce principe en matière de remboursement de frais professionnels.
Le 12/02/2025
A la une (brève)
La deuxième partie du PLFSS pour 2025 est considérée comme adoptée à l'Assemblée nationale
Le 11/02/2025
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La Défenseure des droits livre un vade-mecum pour les enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement sexuel
Dans une décision-cadre du 6 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, livre une méthodologie détaillée pour mener une enquête interne lorsque des faits de discrimination ou de harcèlement sexuel sont portés à la connaissance de la direction de l'entreprise.
Le 07/02/2025
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Discriminations : panorama de la jurisprudence des 12 derniers mois
Nous vous présentons une sélection d'arrêts rendus par la Cour de cassation ces 12 derniers mois sur les éléments de faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'une discrimination ainsi que sur les justifications objectives que peut présenter l'employeur.