Commissariat aux comptes

Les services autres que la certification des comptes (Sacc) que les commissaires aux comptes peuvent fournir doivent être approuvés, pour les entités d'intérêt public (EIP), par le comité d’audit de l'entité. Auditeurs et entreprises trouvent que cette exigence crée de l'insécurité juridique. Ils demandent au H3C d'intervenir.

La requête déposée par la fédération nationale indépendante des mutuelles et ECF a été déclarée sans objet en raison de la ratification de l'ordonnance relative au commissariat aux comptes en décembre 2016.

Ce document à destination des actionnaires est étoffé d'informations complémentaires, avec notamment des "points clés de l'audit" pour les EIP. Un équilibre doit être trouvé entre pertinence et respect de la confidentialité.