Commissariat aux comptes
Le 15/01/2025
A la une
Lutte contre l'opacité comptable : le rôle à géométrie variable du commissaire aux comptes
Une nouvelle position de la CNCC affirme que le commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la République une société qui restreint illégalement l'accès à son compte de résultat quand bien même ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, ce signalement ne s'impose que lorsqu'il a connaissance de cette pratique dans le cadre de sa mission. Mais pour certaines entités, il doit s'assurer de la publication des comptes annuels.
Le 13/11/2024
A la une
Détection d'un dépôt de comptes annuels incomplets : les nouvelles précisions de la CNCC
La CNCC considère que les sociétés commerciales peuvent communiquer au greffe du tribunal de commerce la liasse fiscale pour satisfaire à leur obligation de dépôt des comptes annuels à condition d'incorporer les valeurs comparatives de l'exercice précédent et l'annexe des comptes annuels. Le commissaire aux comptes qui découvre le dépôt d'une liasse fiscale non conforme à cela doit faire une révélation au procureur de la République.
Le 08/11/2024
A la une (brève)
Qualité d'audit dans le monde : l'Ifiar fixe un nouvel objectif aux grands réseaux
Le 06/11/2024
A la une (brève)
Au Royaume-Uni, les Big Four sont prêts pour la "séparation opérationnelle" de leur activité d'audit
Le 21/10/2024
A la une (brève)
Entrée en vigueur de l'obligation de nomination d'un Cac dans les centres de santé
Le 01/10/2024
A la une (brève)
2 ans d’interdiction d’exercer la profession de Cac pour manquements d’audit et non respect des obligations de formation
Le 30/09/2024
A la une
L'affaire entre Christian Latouche et l'ex-H3C va devoir avancer d'abord sans la justice européenne
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'elle ne peut pas répondre - pour l'instant - à la question de savoir si le droit français qui interdit au commissaire aux comptes de façon quasi absolue d'exercer des activités commerciales respecte le droit de l'Union européenne. La raison : la formation restreinte de l'ex-H3C n'est pas compétente pour lui demander son interprétation.