Commissariat aux comptes

Un avis technique de la CNCC détaille le rôle du Cac, facultatif ou obligatoire, pour vérifier les nouvelles informations figurant dans les conditions générales de vente des produits alimentaires ainsi que les informations relatives à l’évolution du prix convenu issu des négociations commerciales.

Un rapport alerte sur la faible sensibilisation des commissaires aux comptes sur le sujet, ainsi que sur le manque apparent de contrôle et de sanction du non-respect de l'obligation légale de révélation des faits délictueux.

Le commissaire aux comptes doit se poser un certain nombre de questions avant d'accepter de réaliser une prestation contractuelle. Risque d'auto-révision ? Mesures de sauvegarde suffisantes ? Perte d'indépendance ? Illustrations pratiques avec l'audit d'acquisition, l'allocation du prix d'acquisition et le diagnostic cyber.

La CNCC est d'avis que le commissaire aux comptes peut réaliser l'examen de conformité fiscale (ECF). A deux conditions : opposer le secret professionnel à l'administration fiscale et analyser les risques éventuels encourus par le Cac lorsqu'il n'est pas chargé de certifier les comptes de l'entité pour laquelle il réaliserait l'ECF.