Commissariat aux comptes
Le 17/04/2019
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[Série spéciale Pacte] Quand s'appliqueront les nouveaux seuils de certification légale des comptes ?
Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Nous y consacrons une série. Ce second volet porte sur la date d'entrée en vigueur des nouveaux seuils. Elle est conditionnée principalement à la publication d'un décret lequel pourrait paraître d'ici la date essentielle du 30 juin 2019.
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Le 16/04/2019
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[Série spéciale Pacte] Le nouveau périmètre de certification obligatoire des comptes
Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Nous y consacrons une série. Le premier volet porte sur le nouveau périmètre de certification des comptes qui s’impose aux sociétés.
Le 29/03/2019
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Les députés modifient des aménagements envisagés pour les commissaires aux comptes
Dans le cadre d'une proposition de loi de simplification du droit des sociétés, l'Assemblée nationale a refusé la levée du secret professionnel des Cac dans un cas, ainsi que le bénéfice d'un audit légal proportionné à certaines associations. En revanche, elle a étendu la faculté, prévue dans Pacte, pour certains actionnaires de désigner un auditeur pour un mandat de 3 exercices.
Le 27/03/2019
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[Exclu] Futur audit optionnel des comptes des petites sociétés : l’acte manqué
Les petites entités demain dispensées de commissaire aux comptes, du fait du relèvement des seuils d'audit légal, devaient pouvoir recourir à un audit optionnel pour un mandat de trois exercices. Problème : le texte adopté par l’Assemblée nationale est, selon nous, erroné au point de rendre cette mission inapplicable.
Le 26/03/2019
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Le contrôle des comptes des associations nécessite lui aussi un débat
Tracfin et la CNCC appellent à étendre le périmètre du contrôle légal des comptes des associations tandis que l'Igas (inspection générale des affaires sociales) pointe la grande proportion d'associations qui cachent illégalement leurs comptes annuels. Au contraire, le Parlement prône une soi-disant simplification de l'audit des comptes des petites associations.
Le 18/03/2019
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L’Assemblée nationale modifie à la marge la réforme du commissariat aux comptes
En nouvelle lecture, la chambre basse a changé légèrement le périmètre de la certification légale des comptes des groupes non consolidés. Elle a également élargi plus clairement les services non audit.
Le 18/03/2019
Paroles de
"Une grande déception sur le délai de mise en oeuvre"
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Alors que l'Assemblée nationale vient d'achever l'examen, en nouvelle lecture, du Projet de loi Pacte, Jean Bouquot, président de la CNCC, est déçu du texte adopté même s'il apprécie une maigre avancée.