Economie

Un décret paru hier précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment être en perte brute d'exploitation (EBE négatif), subir une baisse d'activité d'au moins 50 % et avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros (sauf cas particuliers). L'aide versée pourra être réduite s'il s'avère in fine que le résultat net comptable est supérieur à l'EBE.

Si les fausses déclarations ont été limitées jusqu'en septembre 2020, les magistrats alertent sur les risques croissants exposés depuis l'automne dernier en raison de l'élargissement du fonds de solidarité. Sont pointées du doigt la quasi-automaticité du versement des aides et les possibles sur-indemnisations dues au cumul avec d'autres mesures de soutien aux entreprises.

France Stratégie, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont remis au Gouvernement, le 12 mars 2021, leur rapport «Pour un développement durable du commerce en ligne» qui dresse un bilan économique, social et environnemental du e-commerce en France.