Vie de l'entreprise
Le 08/07/2024
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Quand les anciens associés d'une société civile restent débiteurs des dettes sociales
Les associés d’une société civile peuvent rester débiteurs des dettes sociales exigibles avant leur départ de la société. La Cour de cassation considère que cette obligation peut demeurer même si le créancier ne justifie pas qu'il a engagé de vaines poursuites contre la société avant la date de cession des parts des associés.
Le 27/06/2024
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Délais de paiement: les entreprises ont-elles joué le jeu en 2023 ?
Fragilité de la situation conjoncturelle, augmentation de la proportion de grands retards de paiement, … S’il existe encore des tensions en matière de délais de paiement en 2023, une amélioration du comportement des entreprises est à noter. C’est ce que révèle le rapport 2023 de l’Observatoire des délais de paiement. Synthèse.
Le 25/06/2024
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La loi Attractivité modernise les modalités de consultation des associés
La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statuaire ne l'ait prévu. Enfin, les assemblées des SA cotées devront être retransmises en direct.
Le 24/06/2024
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La mise à disposition gratuite d’un bien appartenant à une SCI doit être expressément prévue dans les statuts
Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.
Le 21/06/2024
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La loi Attractivité assouplit les modalités de gouvernance des SA
Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.
Le 18/06/2024
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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.
Le 14/06/2024
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La SARL absorbante peut endosser la responsabilité de certains manquements de la SARL absorbée
La Cour de cassation avait jugé qu'une société par actions absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société par actions absorbée. Elle étend cette jurisprudence à la fusion-absorption entre SARL.
Le 13/06/2024
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La convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale peut entraîner l’annulation des décisions
La Cour de cassation juge que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée seulement si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.