Vie de l'entreprise
Le 21/03/2025
A la une
Le cédant de parts d'une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ?
La Cour de cassation juge que seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification. L’associé cédant ne peut pas se prévaloir du défaut de notification pour faire annuler la cession.
Le 17/03/2025
A la une (brève)
Le nombre de créations d'entreprises baisse très légèrement en février
Le 14/03/2025
A la une (brève)
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : l'ordonnance est publiée
Le 11/03/2025
A la une
Rachat de parts d'un associé : la société n’est pas tenue de rembourser son compte courant
Dans un arrêt du 12 février, la Cour de cassation juge que, sauf stipulation contraire, l’obligation d’une société de racheter les parts sociales d’un associé est indépendante de celle de rembourser le compte courant de cet associé.
Le 27/02/2025
A la une (brève)
L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait
Le 11/02/2025
A la une
Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif !
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé du même réseau commet un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager sa responsabilité.