Déontologie
Le 14/02/2014
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Démarchage juridique : oui par les avocats, non par les experts-comptables
Le Parlement donne le droit aux avocats de solliciter les clients potentiels mais maintient l'interdiction du démarchage juridique par les experts-comptables. Les peines encourues pour prospection illégale seraient largement alourdies.
Le 11/02/2014
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La délicate définition du démarchage juridique
L'expert-comptable ne peut aujourd'hui démarcher pour proposer les activités juridiques qu'il a pourtant le droit d'exercer. Mais quelle est précisément la définition du démarchage juridique dans ce contexte ?
Le 06/02/2014
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Le démarchage juridique, un enjeu colossal pour l'expert-comptable ?
Deux projets de loi en cours d'examen veulent autoriser le démarchage juridique par les seuls avocats. Cette situation, si elle devenait définitive, soulève des questions de fond car le droit est présent dans presque toutes les missions de l'expert-comptable.
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Le 30/01/2014
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Les aventures rocambolesques du démarchage juridique
Deux projets de loi en cours d'examen parlementaire essaient d'autoriser le démarchage juridique. Après plusieurs modifications des textes, cette forme de communication commerciale serait réservée pour le marché du droit aux seuls avocats, excluant ainsi certaines professions comme les experts-comptables.
Le 18/09/2013
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Ces affaires qui secouent les Big Four à l'étranger
Cette année, Deloitte a été lourdement condamné à deux reprises, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. En 2012, PwC avait écopé d'une amende de 1,4 million de livres et EY d'une sanction de 2 millions de dollars.
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Le 17/09/2013
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Concurrence déloyale de l'expert-comptable : la Cour de cassation change de position
Les hauts magistrats viennent de juger que la violation par un expert-comptable d'une règle déontologique en matière de transfert de clientèle ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Pourtant, en 2011, ils affichaient une analyse différente.
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Le 11/09/2013
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Deloitte écope d'une amende de 14 millions de livres
Un tribunal disciplinaire anglais condamne Deloitte et l'un de ses anciens associés. Il leur reproche de ne pas avoir agi dans l'intérêt public à l'occasion du conseil conjoint exercé auprès de MG Rover et d'un investisseur qui a racheté le constructeur automobile au début des années 2000.
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Le 03/07/2013
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Remplacement d'un confrère : concilier n'est pas informer
Le Conseil d'Etat confirme la sanction disciplinaire infligée à un expert-comptable qui n'a pas informé un confrère de son remplacement auprès d'un client. Peu importe qu'il y ait eu une tentative de conciliation entre les deux professionnels avant le dépôt de la plainte.
Le 11/06/2013
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La déclaration de soupçon devra détailler le patrimoine du client
A compter du 1er septembre, les professionnels du chiffre devront mentionner l'activité et les éléments de patrimoine du client dans leur déclaration de soupçon à transmettre à Tracfin, précise un arrêté du 6 juin.
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Le 07/05/2013
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Une mission d'expertise judiciaire dans le respect du secret professionnel
Un expert-comptable agissant en tant qu'expert judiciaire a mené des investigations en l'absence des parties. Selon la Cour de cassation, ce procédé est justifié par le respect du secret professionnel attaché aux pièces comptables qu'il souhaitait consulter. De plus, les parties ont pu formuler leurs observations avant le dépôt du rapport.