Responsabilités professionnelles
Le 19/03/2014
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Quand un cabinet détourne la TVA de ses clients
Une cour d'appel condamne un expert-comptable, aujourd'hui retraité, à rembourser à l'un de ses clients les sommes détournées par son épouse, salariée du cabinet, et à réparer son préjudice. Cette dernière s'était fait remettre onze chèques en blanc qu'elle encaissait en son nom et sur son compte, au lieu de les reverser au Fisc.
Le 26/02/2014
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Quand le refus de certification des comptes est justifié
La Cour de cassation estime qu'un cabinet d'audit n'a commis aucune faute en refusant de certifier, temporairement, les comptes de deux sociétés en raison d'une opération de cession immobilière qu'il jugeait douteuse et dont l'annulation aurait eu une incidence sur les comptes en cause.
Le 03/02/2014
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Un Cac complice d'escroquerie par sa seule insuffisance professionnelle
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un commissaire aux comptes pour complicité d'escroquerie et confirmation d'informations mensongères du fait de défaillance dans l'exercice de sa mission de vérification. Il certifiait des comptes comportant d'importantes anomalies alors qu'il était averti de leur caractère suspect.
Le 28/01/2014
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La Sec sanctionne KPMG pour manque d'indépendance
KPMG Etats-Unis a fourni des services interdits, notamment de tenue comptable, à des clients dont il auditait les comptes. Le cabinet accepte de verser 8,2 millions de dollars au gendarme de la bourse, la Sec.
Le 27/01/2014
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Mis en cause, les Big 4 se retranchent derrière la muraille de Chine
Un juge ordonne que les filiales chinoises des big 4 soient temporairement interdites d'auditer les comptes des sociétés cotées aux Etats-Unis. Contactés, les quatre plus grands réseaux d'audit au monde déclarent vouloir faire appel de cette décision qui deviendrait ainsi non effective.
Le 20/01/2014
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Devoir d'information et erreurs comptables : responsable mais pas trop
Un expert-comptable est condamné pour ne pas avoir informé son client de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, ainsi que pour des lacunes dans un bilan comptable. Cependant, sa responsabilité est atténuée en raison d'une incidence limitée de ces fautes et d'un préjudice jugé minime, estime une cour d'appel.
Le 17/01/2014
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Pas de mission démontrée, pas de responsabilité de l'expert-comptable
La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable n'est pas responsable des irrégularités juridiques commises par son client dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait rédigé l'acte litigieux. Sa mission n'était pas fixée par une lettre de mission et, au mieux, il n'aurait pu qu'assister le gérant et non le remplacer pour remplir ses obligations légales.
Le 30/12/2013
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Responsabilité de l'expert-comptable : les décisions marquantes de 2013
Concurrence déloyale et détournement de clientèle, devoir de conseil, exercice de la mission, licenciements abusifs... Retour sur la jurisprudence de l'année écoulée à travers 15 affaires ayant visé des professionnels du chiffre.