Responsabilités professionnelles
Le 23/04/2021
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Augmentations de rémunération de dirigeants sociaux : le Cac doit être vigilant
Un cabinet d'audit est condamné pour n'avoir pas effectué les vérifications nécessaires concernant des augmentations de rémunération importantes d'un PDG de société anonyme. Le professionnel du chiffre doit aller au-delà de sa mission de contrôle a posteriori tenant à la certification des comptes.
Le 01/03/2021
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Responsabilité du commissaire aux comptes : compétence du tribunal où le dommage a été subi
Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes - qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du tribunal - est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée.
Le 23/02/2021
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Quand l’expert-comptable n’est pas tenu à un devoir de conseil fiscal
La Cour de cassation juge qu'un cabinet ne commet pas de faute dès lors que son client ne lui a pas fourni les éléments permettant de démontrer l'éligibilité à un dispositif de défiscalisation.
Le 23/09/2020
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La notification dématérialisée du taux AT/MP bientôt obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés
Le 21/09/2020
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RGPD : la Cnil et le médiateur des entreprises s'associent pour aider les entreprises
Le 08/09/2020
A la une (brève)
Lutte anti-blanchiment : Infogreffe lance un outil de surveillance des données
Le 03/03/2020
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Faute d'un expert-comptable sur la vérification d'un calcul d'impôt
Une cour d'appel condamne un cabinet à 130 000 euros de dommages et intérêts pour n'avoir pas tenu compte, dans le cadre de son intervention lors d'une cession, de l'assujettissement des sociétés cédées à l'impôt sur les sociétés, ce qui a largement faussé l'imposition réelle de la plus-value. Le vendeur a ainsi perdu une chance de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu le coût fiscal extrêmement important.
Le 27/02/2020
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Quand un expert-comptable doit proposer un audit d'acquisition
Un cabinet ayant une mission d'assistance dans une opération de rachat de parts sociales commet une faute s'il ne propose pas à son client acheteur un audit d'acquisition. Il existe une perte de chance et un préjudice qui appelle réparation, vient de juger la Cour de cassation qui casse un arrêt d'appel.
Le 24/10/2019
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Une nouvelle brèche dans le secret professionnel des experts-comptables
Certains montages agressifs devront être déclarés à l’administration fiscale française. Cette obligation pourra peser, en cas d'accord du contribuable, sur l'expert-comptable qui a participé au dispositif.
Le 21/06/2019
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Assistance lors d'une cession : quand un cabinet manque à son devoir de conseil
La Cour de cassation confirme la responsabilité d'un expert-comptable pour ne pas avoir conseillé au futur acheteur la prudence malgré de mauvais résultats lors du dernier arrêté des comptes.