Responsabilités professionnelles
Le 29/07/2013
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La majorité de vos déclarations de soupçon portent sur des montants inférieurs à 500000 euros
Le nombre de signalements transmis par votre profession à Tracfin a légèrement augmenté en 2012. Ils concernent en majorité des flux de moins de 500000 euros et sont notamment motivés par des soupçons de fraude fiscale.
Le 15/07/2013
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Quand un expert-comptable est responsable des fraudes à la TVA de son épouse
Une cour d'appel condamne un expert-comptable pour faute de négligence car il ne contrôlait pas les déclarations et les reversements de TVA effectués par sa femme, salariée du cabinet, qui a pendant 7 ans détourné les fonds des clients.
Le 07/06/2013
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De faibles honoraires ne vous exonèrent pas de votre devoir de conseil
Un expert-comptable, chargé de rédiger les actes dans une procédure de licenciement, manque à son obligation de conseil car il n'a pas suffisamment attiré l'attention de son client sur la nécessité de proposer un reclassement, juge la Cour de cassation. Peu importe le montant des honoraires perçus.
Le 16/05/2013
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Non-révélation des faits délictueux : deux auditeurs relaxés
La Cour de cassation confirme que le délit de non-dénonciation de faits d'abus de biens sociaux, reproché à deux commissaires aux comptes, était prescrit et qu'il n'y a pas lieu de requalifier l'infraction en complicité d'abus de biens sociaux.
Le 30/04/2013
Paroles de
"La newsletter ne peut pas représenter une preuve de l'exercice du devoir de conseil"
La diffusion d'une information par le biais d'une newsletter peut-elle servir à « couvrir » l'expert-comptable en cas de mise en cause relative à son devoir de conseil ? La réponse est non, analyse Florence Vilain, avocate associée du cabinet MPGV, spécialisée dans la défense des professionnels du chiffre.
Le 23/04/2013
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Quelles sont les conséquences d'une reconduction tacite irrégulière de prestations comptables ?
Le cabinet doit informer les consommateurs non professionnels de la reconduction tacite d'un contrat de prestations. Dans le cas contraire, le contrat peut être résilié n'importe quand mais sans effet rétroactif, rappelle la Cour de cassation.