Responsabilités professionnelles
Le 17/06/2011
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Avocat en entreprise : le lien de subordination ne passe pas
Dans une affaire opposant l'office des communications électroniques polonais à la Commission européenne, le tribunal de première instance de l'Union européenne (TPIUE) a, dans une ordonnance du 23 mai, jugé irrecevable la requête introductive d'instance signée par des personnes ayant le titre d'avocat mais soumises à un lien de subordination avec le requérant.
Le 08/06/2011
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Quand les difficultés justifient la cession du cabinet comptable
Problèmes économiques, désorganisation, mécontentement de la clientèle…cet ensemble de raisons rend légitime la restructuration d'un cabinet comptable. C'est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour d'appel de Grenoble.
Le 23/05/2011
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Alertez vos clients des risques de non-dépôt des déclarations fiscales
La Cour de cassation a jugé un expert-comptable partiellement responsable du non-dépôt de la déclaration de revenus professionnels de son client et de sa taxation d'office avec majoration. Alors même que c'est ce dernier qui ne lui avait pas fourni les éléments nécessaires dans les délais.
Le 18/05/2011
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TVA : un cabinet échappe à son défaut de conseil
Un expert-comptable est jugé fautif de la non application de la TVA sur des prestations d'affranchissement mais n'est pas condamné à des dommages et intérêts. Le client avait poursuivi sa politique de facturation, sans y inclure la TVA, malgré le redressement fiscal.
Le 09/05/2011
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Inexactitude du carnet de commandes : quand le CAC n'est pas responsable
Deux commissaires aux comptes sont finalement exonérés d'avoir certifiés sans réserves une surestimation du compte Clients non encore facturés. L'AMF juge notamment qu'ils ne sont pas tenus de procéder à une circularisation des créances importantes quand il n'existe pas de factures intermédiaires.
Le 06/05/2011
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Un expert-comptable condamné à payer 1,8 million d'euros à une banque
L'établissement d'attestations mensuelles de TVA non justifiées entraîne un expert-comptable à rembourser une partie des avances consenties par la banque du client, vient de juger une cour d'appel.
Le 03/05/2011
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Abus de confiance : un collaborateur de cabinet comptable relaxé
Un collaborateur salarié d'un cabinet comptable peut-il être condamné pour abus de confiance à la suite d'un soi-disant détournement de clientèle ? Pour la Cour de cassation, la réponse est négative. Voici pourquoi.
Le 07/04/2011
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Les AGC ne peuvent échapper à leur devoir d'information
Une association de gestion et de comptabilité (AGC) est condamnée pour n'avoir pas informé personnellement un de ses adhérents d'une aide à l'emploi dont il était éligible. La structure était tenue d'une obligation générale de conseil dans le cadre de ses "compétences habituelles".
Le 05/04/2011
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Quand la mission de contrôle des déclarations fiscales est démontrée
Un expert-comptable est condamné pour n'avoir pas contrôlé la régularité des déclarations de TVA de son client. La Cour d'appel de Paris juge que sa mission de présentation des comptes annuels, établie en l'absence de lettre de mission, incluait la supervision générale des déclarations fiscales.
Le 23/03/2011
Synthèses
Périmètre de vos missions : les décisions marquantes du début d'année
La responsabilité du professionnel du chiffre est régulièrement engagée devant les tribunaux concernant l'étendue de sa mission ou sa mise en œuvre avec notamment l'obligation de conseil. Le point sur les décisions rendues depuis janvier.