Responsabilités professionnelles
Le 02/02/2010
A la une
Quand l'expert-comptable est responsable des détournements commis chez son client
Un cabinet d'expertise comptable a été jugé responsable de ne pas avoir décelé les détournements de la comptable salariée de sa société cliente. Ces agissements portaient sur des sommes importantes et avaient été commis à l'aide de chèques établis frauduleusement de façon peu "sophistiquée".
Le 21/01/2010
A la une
Quand l'auditeur légal confirme des informations mensongères
Un commissaire aux comptes est condamné pour confirmation d'informations mensongères car il s'est sciemment abstenu d'émettre des réserves sur l'absence d'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés de la société cliente, ansi que sur la surévaluation de titres.
Le 13/01/2010
Revue de presse
Lutte anti-blanchiment : cernez mieux vos nouvelles obligations
Identification du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, déclaration de soupçon de blanchiment de fraude fiscale... Une conférence a apporté des éclaircissements sur les nouvelles obligations des professionnels du chiffre en la matière. En attendant un guide d'application commun aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.
Le 15/12/2009
A la une
Quand la facture de l'expert-comptable n'est pas justifiée
Le professionnel du chiffre ne peut obtenir le paiement d'une prestation supplémentaire qui résulte d'une faute qu'il a commise. Une décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence dans une mission comptable et fiscale.
Le 09/12/2009
A la une
Quand l'expert-comptable n'est pas responsable du calcul de la taxe professionnelle
La seule mission d'établissement des comptes n'entraîne ni l'obligation de déclarer la taxe professionnelle ni celle de vérifier physiquement les immobilisations du client. Conséquence : l'expert-comptable n'est pas responsable d'un mauvais calcul d'assiette de taxe professionnelle quand il a bien analysé les documents qui lui sont présentés.
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Le 30/11/2009
Revue de presse
Commissaire aux comptes : soyez vigilant avec les entreprises en difficultés
Une conférence a insisté sur l'importance pour le commissaire aux comptes de maîtriser la procédure d'alerte et l'obligation de révélation des faits délictueux en période de difficultés financières de ses clients.
Le 26/11/2009
A la une
Prévisionnel erroné : quand l'expert-comptable est mis hors de cause
La responsabilité d'un expert-comptable est-elle engagée alors même qu'il a réalisé une étude prévisionnelle erronée ? Une cour d'appel vient de répondre à cette question.
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Le 19/11/2009
A la une
Obligation de déclaration de soupçon : Bercy attend encore le bon véhicule législatif
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ne contient pas la mesure tant attendue par les experts-comptables : la dispense de l'obligation de déclaration de soupçon en cas de consultation juridique. Bercy cherche encore le bon dispositif législatif pour intégrer cette mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
Le 12/11/2009
A la une
La société en liquidation doit coopérer avec son expert-comptable
L'entreprise en liquidation qui a révoqué son gérant reste tenue d'apporter les explications demandées par l'expert-comptable chargé d'arrêter ses comptes. Dans le cas contraire, le professionnel du chiffre est autorisé à mettre un terme à sa mission.