Responsabilités professionnelles
Le 12/04/2013
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Pas de justificatifs fournis par le client, pas de responsabilité
Un expert-comptable n'est pas responsable d'une erreur d'imputation comptable dès lors que les redressements fiscaux et sociaux de son client avaient pour origine l'incapacité de ce dernier à apporter les justificatifs nécessaires pour démontrer des apports personnels.
Le 11/03/2013
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La mission comptable exclut un devoir de conseil sur la participation
La Cour de cassation exonère un expert-comptable de son obligation de conseil sur la constitution d'une réserve spéciale de participation chez l'un de ses clients. Le professionnel, chargé de l'établissement des comptes annuels, n'avait reçu aucune mission de droit social, justifie la Haute juridiction.
Le 25/01/2013
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Un devoir de conseil même sur une liasse fiscale rectificative
La Cour de cassation juge que l'expert-comptable pourrait engager sa responsabilité s'il n'apporte pas son conseil sur une liasse fiscale rectificative. Et plus particulièrement s'il n'attire pas l'attention de son client sur le respect du délai de dépôt de la déclaration corrigée.
Le 17/12/2012
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Le rédacteur d'actes de cession doit éclairer sur les engagements de caution
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui établit des actes de cession de droits sociaux est tenu d'une obligation d'information sur les effets de l'opération, en l'occurrence la persistance des engagements de caution. Et peu importe que son client soit une personne avisée des affaires.
Le 11/12/2012
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La chambre nationale de discipline des experts-comptables est jugée impartiale
Le Conseil d'Etat juge que la présence de deux membres désignés par le ministre de l'économie n'affecte ni l'impartialité ni l'indépendance de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC). Un expert-comptable condamné estimait le contraire.