Le Conseil de l'Union européenne accorde à la France le droit d'imposer la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France. Toutefois, cette dérogation n'est pour l'instant valable qu'entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
RéagirNouvelle sanction "télétravail" : la DGT livre un mode d'emploi aux inspecteurs du travail
Dans une note détaillée qu'Actuel-RH a pu consulter, la Direction générale du travail explique aux agents de contrôle comment mettre en oeuvre la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022. L'employeur qui ne respecte par la mise en demeure du Dreets s'expose à une amende de 500 euros par salarié dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.
RéagirL'usufruitier n'est pas un associé mais jouit de certaines de ses prérogatives
La Cour de cassation pose enfin le principe selon lequel l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé. Pour autant, elle ménage à l'usufruitier la possibilité de provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
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