La loi de finances pour 2022 admet, par dérogation, la déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. Question : quelles sont les conséquences pour ceux achetés par une petite entreprise avant et après cette période lorsqu'elle a opté, entre 2022 et 2025, pour la mesure comptable (dite de simplification) de l'amortissement de ces actifs sur 10 ans ?
Réagir Accès libreLe licenciement d’un commissaire aux comptes motivé par la dénonciation de manquements déontologiques est nul
Le licenciement d'un expert-comptable et commissaire aux comptes ayant relaté de bonne foi des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, pourraient caractériser une violation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, porte atteinte à la liberté d'expression de l'intéressé.
RéagirDistribution de tracts : exemple de comportement discriminatoire d'un employeur à l'égard d'un syndicat
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d'horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l'égard d'un syndicat.
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