Pour être assujettis à l'impôt sur les sociétés, les entrepreneurs intéressés doivent être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les modalités, fixées par décret, sont applicables à compter d'aujourd'hui.
RéagirLe marché de l'audit reste très concentré en France
En 2021, le nombre de mandats de commissariat aux comptes a diminué mais le niveau des honoraires a progressé, selon un rapport du H3C. Les cinq plus grands réseaux français se taillent toujours la part du lion, surtout sur le marché des entités d'intérêt public.
RéagirRequalification du contrat en temps complet et rappel de salaires : quel point de départ de l'action ?
Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de de trois ans après l'irrégularité soulevée.
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