La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2022 doit être établie, pour les entreprises d'au moins 20 salariés, sur la DSN d'avril 2023. Les éléments servants à la déclaration doivent être communiqués par l'Urssaf à l'entreprise avant le 15 mars 2023.
RéagirCes Cac solos qui misent sur l’avenir du métier
Entre relèvement des seuils d’audit légal, formalisme croissant et potentiel de développement de nouvelles missions, les commissaires aux comptes voient leur métier évoluer. Trois d’entre eux, qui exercent seuls ou avec un petit nombre de salariés, témoignent de leur expérience.
RéagirLes commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de TVA sont publiés
À la suite d'une consultation publique en 2022, l'administration complète ses commentaires relatifs aux modalités d'assujettissement à la TVA des sommes qualifiées d'indemnités et apporte de nouveaux exemples d'indemnités imposables ou non imposables.
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