Le projet de loi sur l'immigration et le droit d'asile a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Le texte comporte un nombre important de dispositions visant à améliorer l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, celui des demandeurs d'asile et, partant, de répondre aux difficultés de recrutement des secteurs en tension.
RéagirFacturation électronique : de nouvelles précisions de l’administration
Dans une «foire aux questions» publiée le 31 janvier 2023, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
RéagirLa validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
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