L'avant-projet de loi sur le partage de la valeur prévoit un dispositif facultatif : l'allocation d'une prime aux salariés en cas de hausse de la valeur de l'entreprise sur trois ans. Une option qui nécessiterait "un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes". Et qui passerait potentiellement par l'évaluation d'un expert-comptable pour les entreprises non cotées.
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L'avant-projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d'Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,... Détail des 15 articles qui composent le texte.
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