Notre prochaine édition paraîtra le 9 mai
La quasi-totalité des comptes annuels déposés via le nouveau guichet unique numérique sont rejetés, alertent l'Ordre des experts-comptables et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce. Et selon ce dernier, le nombre de dépôts de comptes sociaux est en chute libre depuis le début de l'année.
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En cas de litige relatif à la priorité d'emploi à temps complet des salariés à temps partiel, c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes.
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