Une vingtaine d'opérateurs ont déposé leur candidature pour devenir plateformes de dématérialisation partenaires et les entreprises commencent à s'approprier la réforme. Certains experts-comptables se déclarent inquiets sur la réussite du projet.
RéagirLes nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés
Un décret du 6 septembre 2023 détermine les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage à défaut de leur fixation par la branche ou de prise en compte des recommandations de France compétences. Ces coûts contrats entrent en vigueur à compter du 8 septembre 2023.
RéagirLes déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également, comme le juge le Conseil d’État, sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.
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