La Cour de cassation confirme la non responsabilité d'un expert-comptable dont la société cliente a été mise en liquidation judiciaire. Les difficultés de l'entité provenaient des choix de gestion de son dirigeant associé unique même si l'expert-comptable s'était trompé sur la nature du solde du compte courant de cet associé et ne l'avait pas alerté sur le risque inhérent à ce compte lequel était en réalité débiteur.
RéagirFin de la dérogation aux durées légales de période d’essai
Votée dans le cadre de la loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, la fin de la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales est entrée en vigueur le 9 septembre 2023.
RéagirFaculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.
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