La Cour de cassation confirme qu'une société d'ambulances qui charge son expert-comptable de présenter ses comptes annuels et d'établir les bulletins de paie de ses salariés n'est pas considérée dans cette relation comme un non-professionnel. Conséquence : le délai contractuel de 3 mois pour demander des dommages-intérêts au cabinet n'est pas abusif au sens du code de la consommation.
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Les absences non rémunérées qui n’ont pas pu être imputées sur la valeur plafond, du fait d’une prise en compte décalée par le service de paie, ne sont pas à reporter sur le calcul du plafond du ou des mois suivants. Le Boss est modifié afin de clarifier ce point.
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