La CNCC recommande de comptabiliser l'aide au paiement des factures de gaz naturel et d'électricité comme une subvention d'exploitation. En revanche, les réductions de prix accordées directement par le fournisseur d'énergie doivent être enregistrées en diminution des charges d'exploitation.
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La rupture conventionnelle homologuée ne prévoyant pas de préavis, quelle assiette retenir pour calculer l’indemnité spécifique de rupture lorsque l’indemnité conventionnelle de licenciement applicable se réfère à la période précédant le préavis ?
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