Le nombre de naissances de sociétés a diminué de près de 8 % en 2023, selon l'Insee, affectant dans des proportions différentes les SARL et les SAS. Toutefois, les sociétés fondées l'année dernière restent plus nombreuses qu'en 2019, année précédent la crise sanitaire.
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Dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation en fait une nouvelle démonstration, à propos d'une preuve issue d'un système de vidéosurveillance.
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