ATH (association technique d’harmonisation) rassemble 38 cabinets comptables et d’audit, réalisant en cumulé 933 M€ de chiffre d’affaires. Son président Stéphane Marie revient sur les enjeux de la profession et les leviers d’action.
RéagirLe salarié peut demander une provision en référé pour des congés payés non pris pendant son arrêt maladie
Par deux arrêts des 7 et 21 février 2024, la cour d'appel de Bordeaux applique la solution de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les congés payés en cas de maladie. Elle accepte que le salarié puisse demander en référé une provision sur les sommes dues par l'employeur pour les congés non pris.
RéagirLa condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
La "loi immigration" prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.
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