La Cour de cassation estime que le licenciement d'un associé du cabinet est en lien avec une action en justice concomitante, dès lors que la lettre de licenciement évoquait explicitement la démarche judiciaire du salarié. L'affaire est renvoyée devant une cour d'appel.
Réagir"J’ai arrêté d’être bêta-testeur à titre gratuit"
Expert-comptable «geek», Fabrice Heuvrard s’est fait connaître pour ses analyses des nouvelles technologies. Il nous livre sa vision de la contribution des experts-comptables au développement de nouveaux outils.
RéagirTemps partiel annualisé : comment apprécier la limite des heures complémentaires ?
Pour la Cour de cassation, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
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