Mercredi 29 mai 2024

Les derniers classements du magazine La profession comptable laissent entendre qu'il existe une diminution importante du chiffre d'affaires en euros constants par salarié dans les structures réalisant plus de 3 millions d'euros d'activités réglementées. Mais les données de l'Insee sur l'ensemble de la profession livrent une tendance beaucoup moins prononcée et posent question sur la productivité réelle.

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La délivrance d'un bulletin de paie ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire

La remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables.

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Quand l'imputation en France des pertes définitives d'une succursale européenne est refusée

Le Conseil d'État refuse à une société établie en France le droit d'imputer les pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise, estimant que la différence de traitement avec une société ayant une succursale en France n'est pas contraire au principe de liberté d'établissement dès lors que leurs situations ne sont pas objectivement comparables.

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