La Cour de cassation juge que le bénéfice de la rémunération minimale accordé aux salariés membres de l'ordre des experts-comptables relevant de l'indice 40 n'est subordonné qu'à l'inscription à l'Ordre. Nul besoin de prouver avoir avisé le cabinet employeur.
RéagirLFSS pour 2025 : les allégements généraux revus à la baisse avant d'être fusionnés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une refonte des dispositifs d'allègement généraux de cotisations patronales. Ils sont revus à la baisse dès 2025 avant d'être fusionnés en 2026. Décryptage.
Réagir[Loi de finances 2025] Les réductions de capital consécutives au rachat de titres sont désormais taxées
Suite de notre série d'articles sur la loi de finances pour 2025. Nous détaillons aujourd'hui la nouvelle taxe à la charge des grandes entreprises sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres qu'elles réalisent consécutives au rachat de leurs propres titres.
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