Le Boss indique que c’est bien la date de mise à disposition du véhicule auprès du salarié bénéficiaire, avant ou à compter du 1er février 2025, qui doit être prise en compte pour appliquer les anciennes ou nouvelles règles d'évaluation.
Réagir (1 commentaires)SPE et SPFPL pluri-professionnelles : Que contient le décret d'application ?
Un décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluri-professionnelles reprend, principalement à droit constant, les dispositions qui leur étaient applicables avant la réforme opérée par l'ordonnance du 8 février 2023. Il tire en outre les conséquences des nouveautés introduites par celle-ci, notamment en précisant les modalités de l'obligation de remontées d'informations aux autorités professionnelles.
Réagir[Loi de finances 2025] Une exonération de taxe sur les salaires spécifique aux assujettis uniques est instituée
Nous poursuivons notre série sur la loi de finances pour 2025 avec les changements en matière de taxe sur les salaires spécifique aux assujettis uniques à la TVA.
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