Commissariat aux comptes

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Formation des Cac : le bilan 2023 est contrasté, selon la H2A

"Malgré une tendance à l’amélioration en matière d’obligations de formation, l’obligation déclarative reste en deçà des attentes", pointe la H2A au sujet de la campagne de formation 2023 des commissaires aux comptes. Précisément, elle relève que 73% des professionnels sont en 2023 « à jour » de leurs obligations de formation contre 65 % en 2022.

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Les NEP 300 et 9520 intégrées au code de commerce

Un arrêté du 27 novembre intègre dans le code de commerce deux normes d'exercice professionnel homologuées qui avaient été omises. Il s'agit de la NEP 300 relative à la planification de l'audit et de la NEP 9520 sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen.

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Homologation de 11 Nep révisées

Un arrêté publié au journal officiel (NOR : JUSC2426325A) homologue onze normes d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes. Il s'agit des Nep de :

► Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;

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Détection d'un dépôt de comptes annuels incomplets : les nouvelles précisions de la CNCC

La CNCC considère que les sociétés commerciales peuvent communiquer au greffe du tribunal de commerce la liasse fiscale pour satisfaire à leur obligation de dépôt des comptes annuels à condition d'incorporer les valeurs comparatives de l'exercice précédent et l'annexe des comptes annuels. Le commissaire aux comptes qui découvre le dépôt d'une liasse fiscale non conforme à cela doit faire une révélation au procureur de la République.

Le commissaire aux comptes n'est pas le gardien de toute la légalité mais il doit alerter de certaines pratiques illégales d'opacité comptable dont il a connaissance. La CNCC réaffirme ce principe au sujet des sociétés commerciales tenues de déposer leurs comptes annuels (articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce).

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Qualité d'audit dans le monde : l'Ifiar fixe un nouvel objectif aux grands réseaux

En accord avec les 6 plus grands réseaux d'audit dans le monde (BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG et PwC), l'Ifiar (international forum of independant audit regulators), une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs nationaux de l'audit comptable, a fixé à ces réseaux un objectif

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Au Royaume-Uni, les Big Four sont prêts pour la "séparation opérationnelle" de leur activité d'audit

Le régulateur de l'audit au Royaume-Uni, le Financial reporting council (FRC), indique que Deloitte, EY, KPMG et PwC ont mis en oeuvre les principes de séparation "opérationnelle" entre leurs activités d'audit et leurs autres activités, à l'issue de la période de transition de trois ans.

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Entrée en vigueur de l'obligation de nomination d'un Cac dans les centres de santé

Le décret du 20 juin 2024 prévoyant la nomination d’un commissaire aux comptes (Cac) dans les centres de santé ayant des recettes supérieures à153 000 euros est entré en vigueur le 22 juin 2024.

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2 ans d’interdiction d’exercer la profession de Cac pour manquements d’audit et non respect des obligations de formation

Dans une décision du 10 septembre, la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A) a prononcé à l’encontre d’une commissaire aux comptes et de son cabinet une sanction de deux ans d’interdiction temporaire d’exercice de la profession en raison d’absence de diligences d’audit suffisantes sur des postes comptables "très significatifs" dans le cadre d’une mission de certification des comptes, ainsi que pour non respect des obligations

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L'affaire entre Christian Latouche et l'ex-H3C va devoir avancer d'abord sans la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'elle ne peut pas répondre - pour l'instant - à la question de savoir si le droit français qui interdit au commissaire aux comptes de façon quasi absolue d'exercer des activités commerciales respecte le droit de l'Union européenne. La raison : la formation restreinte de l'ex-H3C n'est pas compétente pour lui demander son interprétation.

Les activités commerciales vont-elles être davantage permises aux commissaires aux comptes voire aux experts-comptables ? Telle est l'une des questions majeures posées par le contentieux entre Christian Latouche et l'ex-H3C — via sa formation qui statue sur les cas individuels.

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La H2A met en exergue les bonnes pratiques des Cac

Dans son nouveau rapport annuel sur le contrôle d'activité des cabinets de commissariat aux comptes, la H2A relève de bonnes pratiques mises en oeuvre par certains professionnels.