Commissariat aux comptes

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Contrôle du rapport de gestion : les nouvelles précisions de la H2A

La H2A (haute autorité de l'audit) vient de publier un avis concernant le travail que doit réaliser le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes au regard du rapport de gestion d'une entité tenue de présenter (dans ce rapport de gestion) des informations de durabilité. Elle précise notamment que ce commissaire aux comptes doit :

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Pourquoi sept sociétés d'audit du réseau In Extenso sont sanctionnées

La commission des sanctions de la haute autorité de l'audit (H2A) inflige des sanctions disciplinaires pécuniaires à sept structures de commissariat aux comptes du réseau In Extenso. Presque tous identiques, les manquements portent sur des procédures communes notamment en matière de formation continue, d'indépendance et d'audit des systèmes d'information. Non définitives, ces affaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

C'est un petit coup de tonnerre dans le monde feutré des cabinets comptables.

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Quand le dossier d'audit ne contient que des commentaires descriptifs

La Haute autorité de l'audit prononce la radiation d'un Cac qui a certifié sans réserve des comptes sans accomplir les diligences d'audit suffisantes sur plusieurs postes comptables très significatifs. Un comportement qui fait suite à un avertissement et une interdiction temporaire d'exercice.

Un commissaire aux comptes (Cac), déjà interdit d’exercice temporaire, vient de se faire radier de la liste. Cette décision, prononcée par la Haute autorité de l’audit (H2A) le 19 décembre 2024, fait suite à l'ouverture d'une enquête en 2020 puis à l’engagement d’une procédure de sanction.

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Lutte contre l'opacité comptable : le rôle à géométrie variable du commissaire aux comptes

Une nouvelle position de la CNCC affirme que le commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la République une société qui restreint illégalement l'accès à son compte de résultat quand bien même ce document est déposé au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, ce signalement ne s'impose que lorsqu'il a connaissance de cette pratique dans le cadre de sa mission. Mais pour certaines entités, il doit s'assurer de la publication des comptes annuels.

De nombreuses sociétés commerciales cachent leurs comptes annuels. Tantôt légalement, tantôt illégalement (lire cet article et celui-ci).

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Formation des Cac : le bilan 2023 est contrasté, selon la H2A

"Malgré une tendance à l’amélioration en matière d’obligations de formation, l’obligation déclarative reste en deçà des attentes", pointe la H2A au sujet de la campagne de formation 2023 des commissaires aux comptes. Précisément, elle relève que 73% des professionnels sont en 2023 « à jour » de leurs obligations de formation contre 65 % en 2022.

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Les NEP 300 et 9520 intégrées au code de commerce

Un arrêté du 27 novembre intègre dans le code de commerce deux normes d'exercice professionnel homologuées qui avaient été omises. Il s'agit de la NEP 300 relative à la planification de l'audit et de la NEP 9520 sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen.

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Homologation de 11 Nep révisées

Un arrêté publié au journal officiel (NOR : JUSC2426325A) homologue onze normes d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes. Il s'agit des Nep de :

► Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;

A la une

Détection d'un dépôt de comptes annuels incomplets : les nouvelles précisions de la CNCC

La CNCC considère que les sociétés commerciales peuvent communiquer au greffe du tribunal de commerce la liasse fiscale pour satisfaire à leur obligation de dépôt des comptes annuels à condition d'incorporer les valeurs comparatives de l'exercice précédent et l'annexe des comptes annuels. Le commissaire aux comptes qui découvre le dépôt d'une liasse fiscale non conforme à cela doit faire une révélation au procureur de la République.

Le commissaire aux comptes n'est pas le gardien de toute la légalité mais il doit alerter de certaines pratiques illégales d'opacité comptable dont il a connaissance. La CNCC réaffirme ce principe au sujet des sociétés commerciales tenues de déposer leurs comptes annuels (articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce).

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Qualité d'audit dans le monde : l'Ifiar fixe un nouvel objectif aux grands réseaux

En accord avec les 6 plus grands réseaux d'audit dans le monde (BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG et PwC), l'Ifiar (international forum of independant audit regulators), une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs nationaux de l'audit comptable, a fixé à ces réseaux un obj

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Au Royaume-Uni, les Big Four sont prêts pour la "séparation opérationnelle" de leur activité d'audit

Le régulateur de l'audit au Royaume-Uni, le Financial reporting council (FRC), indique que Deloitte, EY, KPMG et PwC ont mis en oeuvre les principes de séparation "opérationnelle" entre leurs activités d'audit et leurs autres activités, à l'issue de la période de transition de trois ans.