Un arrêté homologue les 6 règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
Comptabilité
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ACTUEL_EC_COMPTABILITE
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Comptabilité
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PCG : la modernisation des états financiers devrait être applicable en 2025
13/12/2022
L'Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier le projet de règlement n° 2022-06 qu'il a adopté début novembre. Une fois homologué par le gouvernement, ce texte modifiera le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.
Fin 2020, les amortissements et provisions (cumulés) des fonds commerciaux s'élevaient à environ 15 % de la valeur brute de cet actif incorporel en France. Une proportion quasi identique à celle un an plus tôt.
On savait que la crise sanitaire a mis l'économie française à rude épreuve en 2020. Le PIB (produit intérieur brut) y a chuté de 5,22 % (en euros courants), estime l'Insee. Ce que l'on ne savait pas, c'est si ce choc a fait trembler les fonds commerciaux présents dans les comptes des entreprises. Une question intéressante dans la mesure où cet actif incorporel représente des sommes colossales à l'échelle de l'économie nationale. Et ce, quelle que soit la taille des entités.
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Heures supplémentaires exonérées d’IR : précisions sur le calcul du montant net imposable
02/12/2022
Une formule de conversion du montant brut des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur revenu (IR) en montant net imposable doit "nécessairement" être appliquée dans les logiciels de paie "afin de garantir la bonne exploitation des données", a signalé le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN dans une information du 24 novembre.
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Clôture des comptes : quelles sont les incidences de l’inflation sur les stocks ?
30/11/2022
L'éventuelle sous-activité due à l'inflation impacte-t-elle les coûts de production des stocks ? Comment bénéficier de la provision pour hausse des prix ? Faut-il intégrer les allocations d'activité partielle dans l'évaluation des stocks ? Voici des éléments de réponses pour les comptes individuels des entreprises.
Avec l'inflation, la provision pour hausse des prix est susceptible d'intéresser les entreprises pour les comptes 2022. Calculée sur les quantités en stocks à la clôture, cette mesure fiscale offre l'opportunité de diminuer la base d'imposition des bénéfices des entreprises (à l'IS ou, pour celles exerçant une activité industrielle ou commerciale, à l'IR) dans la limite, en principe, de 15 millions d'euros par exercice.
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La directive CSRD définitivement approuvée par le Conseil de l'UE
30/11/2022
Avant-hier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
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Goodwill : l'IASB veut rester sur le modèle de la dépréciation
29/11/2022
Dans une décision provisoire, l'IASB (international accouting standards board) a voté en faveur du maintien du seul modèle de la dépréciation pour tenir compte des pertes de valeur des goodwills. L'hypothèse d'un retour au modèle de l'amortissement semble donc peu probable.
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... et l'Efrag présente son projet de normes à la Commission européenne
28/11/2022
Le 23 novembre, l’Efrag (european financial reporting advisory group) a soumis le premier ensemble de projets de normes de durabilité (ESRS : European sustainability reporting standards) à la Commission européenne en sa qualité de conseiller technique dans le cadre de la future directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Après une période de consultation, la Commission européenne devrait les adopter, sous la forme d'actes délégués, en juin 2023.
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Futur reporting de durabilité : le gouvernement veut transposer par ordonnance...
28/11/2022
Le projet de directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises est presque achevé. Adopté le 10 novembre par le Parlement européen, il devrait l'être aujourd'hui par le Conseil de l'Union européenne.
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Patrick de Cambourg prend la tête du conseil de l'Efrag sur le reporting de durabilité
17/11/2022
Patrick de Cambourg 
est nommé président du sustainability reporting board de l'Efrag (european financial reporting advisory group). Cet organe est notamment chargé de proposer les normes de durabilité à la Commission européenne.