Dès lors qu'elles appartiennent à un groupe qui doit établir et publier des comptes consolidés, les petites sociétés commerciales ne peuvent pas demander la confidentialité de leur compte de résultat, estime la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (EJ 2023-24). "Il en est ainsi qu’elle(s) soi(en)t elle(s)-même(s) tenue(s) ou non d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe".

Le futur reporting de durabilité ne s'impose pas directement aux PME non cotées sur un marché réglementé. Lors de la présentation avant-hier d'un plan destiné aux PME, la Commission européenne a annoncé qu'un standard volontaire de reporting de durabilité sera développé pour ces entreprises.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, début juillet, le règlement N° 2023-03 destiné à mettre à jour plusieurs règlements par rapport au règlement (en cours d'homologation) ANC n° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce nouveau règlement est également en cours d'homologation.

Au niveau mondial, les entreprises françaises, de toutes tailles confondues, occupent la 4ème place en matière de performance RSE. Telle est la conclusion d'une étude, réalisée conjointement par EcoVadis et le médiateur des entreprises, sur la période 2018-2022 auprès de 62 213 entreprises majoritairement de moins de 1 000 salariés. Le score global des entreprises françaises est de 57,6/100 en 2022.

En 1ère lecture, l'Assemblée nationale a adopté vendredi dernier le projet de loi industrie verte. Parmi les mesures figurent la possibilité d'exclure des marchés publics une entreprise qui ne respecterait pas son obligation de publication du reporting de durabilité (article 12 du projet).

L'Autorité des normes comptables (ANC) modifie le règlement du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés pour y intégrer le traitement comptable de "l’impôt minimum mondial" établi par la directive européenne 2022/2523. Pour rappel, ce texte - qui doit être transposé le 31 décembre 2023 au plus tard - établit des règles communes pour l'imposition minimale effective des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure.

Le think tank institut Messine propose de généraliser la comptabilité carbone des entreprises via un décompte au niveau des produits.