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Fiscalité

Délit de facilitation de la fraude fiscale : les commentaires de l'administration

03/09/2024

L'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du code général des impôts, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au code général des im

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Fiscalité

Associé de Sel : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée

03/09/2024
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’IS est contraire au principe d’égalité.

Dans une récente décision (CE n° 491673), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’impôt sur les sociétés découlait de l’article 1655 sexies du CGI et que la question de savoir si cette impossibilité institue une rupture d’égalité entre les différents professionnels imposés dans la catégorie des BNC ne pouvait être introduite que par la voie d’une QPC.

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Fiscalité

Nouvelle position fiscale pour certains médecins

02/09/2024

Suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023, l'administration fiscale modifie sa doctrine concernant les médecins conventionnés du secteur I soumis au régime de la déclaration contrôlée.

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Fiscalité

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

02/09/2024
Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été modifié.

Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2023, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à l’issue de cette campagne, reçu un montant de solde de taxe d’apprentissage inférieur à celui perçu en 2022.

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Consultation publique sur les nouvelles règles de TVA à l'importation

26/07/2024

L'administration fiscale a publié des commentaires sur les nouvelles règles en matière de redevabilité de la TVA à l'importation. Pour rappel, la dernière loi de finances a, notamment, désigné comme redevables de la TVA due à l'importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu'il est constaté une discordance entre la base d'imposition déclarée à l'importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée. 

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Crédit d’impôt industrie verte : précisions de l’administration fiscale

19/07/2024
L’administration fiscale intègre dans sa doctrine le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14-3-2024. Parmi les nombreuses précisions utiles à sa mise en œuvre, nous retiendrons celles relatives aux activités et investissements éligibles ainsi qu’au calcul du crédit d’impôt.

Le C3IV, mis en place par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI, art. 244 quater I). Entré en vigueur le 14-3-2024, le C3IV s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27-9-2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31-12-2025 (Décret 2024-212 du 11-3- 2024, JO du 13).

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La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée

17/07/2024
Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023. 

La mesure prise par l’administration en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés afin de les autoriser à ne pas appliquer, pour l’imposition des revenus de 2023, les dispositions restrictives prévues par la loi de finances pour 2024 est annulée par le Conseil d’Etat (CE n°s 492382 et 492582). L’article 45 de cette loi a en effet modifié pour les loueurs de meublés de tourisme les règles d’imposition au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI.

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La Covid-19 a-t-elle augmenté l'hétérogénéité financière des entreprises ?

15/07/2024

La réponse à cette question est affirmative, selon une note publiée par la Banque de France. "La dispersion des situations financières des entreprises françaises a fortement augmenté avec la crise Covid, y compris au sein d’un même secteur et/ou d’une même catégorie de taille d’entreprise. Contrairement à la récession de 2009, cette dispersion accrue s’observe à la fois en bas et en haut de la distribution.

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Fiscalité

BTP : une aide financière pour les petites entreprises utilisant du gazole non routier

12/07/2024
Un décret instaure une aide financière au profit de certaines PME du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisant du gazole non routier (GNR). D'un montant annuel plafonné à 20 000 euros, elle s'adresse aux entreprises éligibles n'excédant pas 15 salariés.

Est éligible à l’aide la PME (personne physique ou morale résidente fiscale française) dont l’effectif n’excède pas 15 salariés et qui exerce son activité principale dans un des 13 secteurs mentionnés en annexe du décret (constructions de routes et d’autoroutes, d’ouvrages d’art, travaux de démolition, de terrassement, forage, etc.).

La PME doit également remplir les conditions suivantes :

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Crédit d'impôt industrie verte : les commentaires de l'administration

11/07/2024

L'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) en faveur des entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur. L'administration fiscale apporte ses commentaires sur ce nouveau dispositif.