"Le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté", chiffre la DGFip — cette estimation repose sur une extrapolation des taux d’irrégularités détectées par les contrôles de la DGFiP ; elle est validée par une expérience de contrôles aléatoires réalisée par les équipes de vérification de la DGFiP au cours de l’année 2022.
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Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus
06/09/2024
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.
Le Conseil d’Etat précise le sort des titres auto-détenus pour déterminer si une entreprise peut bénéficier du taux réduit d'IS (Conseil d'Etat n° 471055).
Bercy met en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles visant à soumettre, sous certaines conditions, les activités de «dropshipping» à la TVA en France.
La loi de finances pour 2024 (article 112 de la loi n° 2023-1322) a procédé à plusieurs aménagements concernant la TVA due à l’importation. Ses aménagements, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, ont été commentés fin juillet par l’administration fiscale. Les commentaires (figurant aux BOI-TVA-CHAMP-20-20-10, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-DECLA-10-20 et BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20) font l’objet d’une consultation publique mais sont opposables à l’administration dès le 24 juillet 2024.
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Régime de la « parahôtellerie » : Bercy commente les règles de TVA applicables depuis le 1er janvier
04/09/2024
L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.
L’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé le régime TVA des locations meublées à usage d’habitation, à la suite d’un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 qui avait révélé une non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations parahôtelières avec la directive TVA. Depuis le 1er janvier 2024, l’article 261 D, 4° du CGI taxe ainsi de plein droit à la TVA les prestations d’hébergement et de location meublée en opérant une distinction entre :
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Délit de facilitation de la fraude fiscale : les commentaires de l'administration
03/09/2024
L'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du code général des impôts, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au code général des im
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Associé de Sel : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée
03/09/2024
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’IS est contraire au principe d’égalité.
Dans une récente décision (CE n° 491673), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’impôt sur les sociétés découlait de l’article 1655 sexies du CGI et que la question de savoir si cette impossibilité institue une rupture d’égalité entre les différents professionnels imposés dans la catégorie des BNC ne pouvait être introduite que par la voie d’une QPC.
Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été modifié.
Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2023, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à l’issue de cette campagne, reçu un montant de solde de taxe d’apprentissage inférieur à celui perçu en 2022.
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Consultation publique sur les nouvelles règles de TVA à l'importation
26/07/2024
L'administration fiscale a publié des commentaires sur les nouvelles règles en matière de redevabilité de la TVA à l'importation. Pour rappel, la dernière loi de finances a, notamment, désigné comme redevables de la TVA due à l'importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu'il est constaté une discordance entre la base d'imposition déclarée à l'importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée.
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Crédit d’impôt industrie verte : précisions de l’administration fiscale
19/07/2024
L’administration fiscale intègre dans sa doctrine le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14-3-2024. Parmi les nombreuses précisions utiles à sa mise en œuvre, nous retiendrons celles relatives aux activités et investissements éligibles ainsi qu’au calcul du crédit d’impôt.
Le C3IV, mis en place par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI, art. 244 quater I). Entré en vigueur le 14-3-2024, le C3IV s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27-9-2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31-12-2025 (Décret 2024-212 du 11-3- 2024, JO du 13).