Le 18 décembre, le projet de loi spéciale sur le budget 2025 a été adopté à l'unanimité par le Sénat, dans les mêmes termes que le texte voté deux jours plus tôt par l'Assemblée nationale. Il est donc définitivement adopté par le Parlement et doit à présent être promulgué et publié au Journal officiel.

Dans une décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'existe pas de rupture d'égalité devant la loi entre les bénéficiaires de l'abattement de droit commun sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, prévu à l'article 150-0 D, 1 ter, du code général des impôts, et les contribuables bénéficiaires de l'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D, 1 quater, du CGI. 

Les plus-values professionnelles réalises par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle bénéficient, sous conditions, d'un report d'imposition (article 41 du code général des impôts) même si l'entreprise a été donnée en location gérance préalablement à la transmission.

Adopté hier en conseil des ministres, le projet de loi spéciale sur le budget 2025 a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce texte est destiné notamment à autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.

La chambre basse prévoit de discuter (en séance) le 16 décembre, sous réserve de son dépôt, le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce texte est destiné à autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.

Le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 33 637 euros de base nette imposable (au lieu de 32 468 euros en 2024), indique l'administration fiscale.