La suppression progressive de la CVAE a été amorcée par la loi de finances pour 2021 qui a réduit son taux d’imposition de moitié en le ramenant 1,50 % à 0,75 % (loi 2020-1721 du 29 déc. 2020 art. 8). Cette initiative s’est poursuivie en 2023 avec l’article 55 de la loi de finances pour 2023 qui a acté de la suppression totale de la taxe en 2024 après une nouvelle division par deux de son taux en 2023 le fixant à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 € (Loi 2022-1726 du 30 déc. 2022 art. 55). 

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé aux PME, créées depuis moins de 8 ans.

A nouvelle année, nouveau statut fiscal pour les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA (*), perçues au titre de leur activité libérale, doivent être imposées à l’impôt sur le revenu, en principe, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Peu importe que ces associés soient dirigeants ou non de leur structure. Le critère est l’absence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination entre l'associé et la société. 

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt en faveur des dépenses de production ou d'acquisition de certains actifs corporels ou incorporels engagées par les entreprises en vue d'augmenter leurs capacités de production dans quatre filières identifiées, à savoir les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleurs (CGI art. 244 quater I). 

À retenir

Jusqu'au 31 décembre 2023, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA (CGI art.

Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (ou 250 dans les régions et départements d'outre-mer (DROM)) sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) qui fournit une évaluation du volume d'émissions de GES produit par les activités qu’elles exercent sur le territoire national au cours d'une année. Ce bilan est accompagné d’un plan de transition qui décrit les actions mises en œuvre pour réduire les émissions. Ce bilan et ce plan sont mis à jour tous les 4 ans et sont rendus publics (C. env. art. L. 229-25).

Les revenus issus des locations de locaux meublés sont imposables, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des revenus annuels tirés de cette activité, le loueur relève soit du régime réel d’imposition, soit du régime d’imposition simplifié dit «micro-BIC» (CGI art. 50-0).