L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises.
Taux de 5,5 % pour les LASM de travaux de rénovation lourds dans le logement social (article 71, III-11°)
La loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre au journal officiel. Nous présentons une sélection de mesures susceptibles d'intéresser les entreprises. Nous reviendrons plus en détail sur certaines d'entre elles dans de prochaines éditions.
Le 21 décembre, le 
projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous récapitulons les changements à venir, sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel.
En 2024, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique devront déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées, à compter du 1er janvier 2023, par des vendeurs et prestataires par leur intermédiaire. Le Bofip vient d'apporter ses commentaires sur les manquements sanctionnés, le montant de l'amende et ses modalités d'application.
En vertu du principe du "prix de pleine concurrence" adopté par les États membres de l’OCDE pour les opérations intragroupes, le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales doit être celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.
Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt conformément aux dispositions de l’article 39, 2 du CGI. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation de plénière fiscale, juge que ces dispositions font obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu une obligation légale.
La retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI s’applique aux produits distribués par les sociétés françaises lorsqu’ils bénéficient à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
C'est un coup de disgrâce infligé à la France concernant l'ancienne majoration des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu des non-adhérents d'organismes de gestion agréés (OGA).