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arrêt du 7 décembre, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que le dispositif français de majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé) était contraire à l'article 1 du protocole n°1 de la
Par 191 voix pour et 102 voix contre, les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024.
Le Gouvernement annonce la mise en place de facilités de paiement de la CFE 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran et Domingos et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-d
Les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances entrant dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option globale est en principe exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 200 A, 2).
En réponse à l'Institut des avocats conseillers fiscaux, l'administration confirme qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024, les rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) perçues au titre de leur activité libérale sont imposées en principe dans la catégorie des BNC (bénéf
Pour le cas particulier des services intragroupes, l'administration indique que le service rendu "doit répondre à un besoin réel de la société bénéficiaire et la prestation rendue ne doit pas faire double emploi avec les services qui existent déjà dans la filiale".
L'exécutif annonce des mesures de soutien aux entreprises sinistrées après les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais.
L’administration met à jour ses commentaires doctrinaux concernant le délai de 30 jours accordé au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord (voir notre actualité hier).
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le contenu est opposable à l’administration, permet à celui-ci, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné).
Les dirigeants de société bénéficient d’un abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des parts ou actions de la personne morale qu’ils administrent à condition notamment d’avoir effectivement exercé la fonction, selon le cas, de gérant, associé en nom d’une société de personnes, président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, et d’avoir été normalement rémunéré pour ce faire (CGI art. 150-0 D ter et art. 885 O bis, 1° dans leur rédaction applicable au litige).