"Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI)", rappelle le Bofip qui précise que
Fiscalité
Les principales mesures du PLF 2024 considérées comme adoptées par les députés
La semaine dernière, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 sans un vote de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (*). Plusieurs mesures ont été ajoutées au texte initial.
L'ensemble du PLF pour 2024 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
En application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture.
Un contribuable exerçait une activité de loueur de fonds de restaurant et exploitait à titre individuel deux restaurants. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. À l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des rappels de TVA et des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu.
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif est modifiée
Pour les avis d’impôt sur le revenu émis en décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est désormais fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (article 1730 du CGI).
PLF 2024 : vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission ?
De nombreux contentieux se sont noués quant aux activités éligibles au dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise («Dutreil-transmission» visé aux articles 787 B et 787 C du CGI), aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État (voir notamment cet article).
La location en meublé de chambres ou d'appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non de celle des revenus fonciers), que l'activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel. Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) est déterminé d'après les critères de droit commun.
Actuellement, pour l'appréciation du régime micro-BIC, il convient de retenir :
PLF 2024 : la 1ère partie est considérée comme adoptée par les députés
Projet art. 5 decies, 5 septricies et 5 undecies
Dispositif JEI
Pour élargir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes est abaissé à 10 % au lieu de 15 % actuellement. En l’absence d’entrée en vigueur définie dans le texte, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 (Projet art. 5 decies).
Une étude estime que les pertes de TVA ont chuté en France en 2021
Le manque à gagner de la France pour non-conformité en matière de TVA a fortement diminué en 2021, évalue l'édition 2023 de l'étude VAT Gap in the EU — cette étude est réalisée chaque année pour la Commission européenne.
Le nouveau calendrier de la facture électronique est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
Le gouvernement a proposé, via un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024, un nouveau calendrier pour la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA.