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Fiscalité

La famille dans la fiscalité : les recommandations de la Cour des comptes

24/10/2023

Aligner le régime fiscal des veufs ayant des enfants à charge sur celui des parents isolés à l’issue d’une période transitoire consécutive au veuvage, engager la suppression de la demi-part pour les personnes vivant seules ayant un enfant majeur non rattaché qu’elles ont élevé pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules, prévoir une obligation de dépôt des justificatifs attachés à la déclaration des revenus sur l’espace personnel numérique pour toute première demande d’un avantage lié à la situation familiale, etc.

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Fiscalité

Appréciation de la prépondérance immobilière : la notion d’immeuble affecté à l’exploitation est précisée

23/10/2023
Les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux.

Les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière sont exclus du régime des plus-values à long terme (titres non cotés) ou relèvent de ce régime selon des modalités particulières (titres cotés). Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ne sont pas pris en compte (CGI art. 219, I-a sexies-0 bis).

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Fiscalité

C3IV : ouverture du service des demandes d’agrément

18/10/2023

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (également dénommé "C3IV") en faveur des entreprises industrielles et commerciales.

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Fiscalité

La retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires est bien constitutionnelle

19/10/2023

Dans une décision du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article 119 bis, 2 du CGI, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, qui instaurent une différence de traitement la différence de traitement entre des sociétés déficitaires pe

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Fiscalité

[PLF 2024] Pilier 2 : transposition de la directive sur l’imposition minimale des multinationales

16/10/2023
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 propose de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14-12-2022, dite «directive Pilier 2», relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux.

Les règles relatives à l’imposition minimale s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31-12-2023, à l’exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII), qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31-12-2024.

Imposition minimale de 15 %

Un impôt complémentaire serait mis à la charge de l’entité mère du groupe lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.

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Fiscalité

[PLF 2024] Mesures en faveur des exploitants agricoles

13/10/2023
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 contient trois mesures en faveur des exploitants agricoles afin de les accompagner dans la transition environnementale.
Aménagement des plafonds de déduction pour épargne de précaution
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Fiscalité

[PLF 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte

12/10/2023
L’article 5 du projet de loi prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Entreprises et activités éligibles
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Fiscalité

Le gouvernement lance enfin un organe chargé d'évaluer les fraudes

12/10/2023

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, a présidé mardi la première session du conseil d’évaluation des fraudes (CEF).

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Fiscalité

[PLF 2024] Rationalisation et prorogation des dispositifs zonés

11/10/2023
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 proroge et adapte différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires.
Mise en œuvre du plan «France Ruralités»
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Fiscalité

Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

10/10/2023
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.

Seules les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale entrent dans le périmètre, défini par les articles 787 B et 787 C du CGI, des activités éligibles au régime Dutreil-transmission, à l’exclusion des activités civiles. La doctrine administrative exclut expressément des activités considérées comme commerciales l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation (BOI-DMTG-10-20-40-10 no 15).