Fiscalité

Site: 
Actuel EC
Code VP: 
ACTUEL_EC_FISCALITE
Poids: 
0
Libellé: 
Home
Label du produit: 
Fiscalité
Menu - Groupes de thèmes: 
Liste des métiers: 
Experts-comptables
A la une
Fiscalité

Cabinets comptables en outre-mer : le retour d'un abattement fiscal ?

20/10/2023
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 vise à intégrer le secteur comptable ultra-marin dans le champ d'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG (zones franches d'activité nouvelle génération). Les DOM se caractérisent par un tissu de TPE mal accompagnées et d'un très fort besoin en formation des collaborateurs.

L'attractivité de la profession comptable dans les départements d’outre-mer est une problématique qui revient sur le devant de la scène dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2024.

A la une
Fiscalité

[PLF 2024] Modification du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025

10/10/2023
L’article 10 du projet de loi prévoit la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base serait ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.
Possibilité de bénéficier de la franchise en base dans d’autres États membres

Le principal changement consiste en la possibilité pour les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) de bénéficier du régime de la franchise pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 €.

A la une
Fiscalité

[PLF 2024] Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes

09/10/2023
Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le gouvernement le 9-5-2023, le projet de loi de finances pour 2024 contient une série de mesures visant à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale.
Renforcement du cadre juridique aux fraudes à la TVA face aux enjeux de l’économique numérique (art. 19)
A la une
Fiscalité

[PLF 2024] Revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement

06/10/2023
Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour les revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tranches 2022 Tranche 2023 Taux
A la une
Fiscalité

[PLF 2024] Accélérer le verdissement du parc automobile

05/10/2023
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2024 a pour objet de renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises.
Renforcement du malus CO2 à l’immatriculation
A la une
Fiscalité

[PLF 2024] Aménagement de la suppression de la CVAE

04/10/2023
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux.
Suppression de la CVAE en 2027

Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).

 

Taux d'imposition de la CVAE

en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

A la une (brève)
Fiscalité

Plus-values de cession pour départ à la retraite : pas d'impact de la réforme des retraites

04/10/2023

Dans une réponse ministérielle publiée le 28 septembre, le gouvernement indique que le bénéfice de l'abattement applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) ne sera pas remis en cause par la dernière réforme des retraites (loi du 14 avril 2023). Ainsi, l'abattement fixe de 500 000 euros sera bien applicable aux dirigeants de PME :

A la une (brève)
Fiscalité

Dans la "zone" OCDE, une minorité de pays imposent la facture électronique à des fins fiscales

03/10/2023

Quel est le pourcentage d'administrations qui obligent les assujettis à utiliser la facture électronique à des fins fiscales ? Elles sont 36 % (à l'imposer en 2021 à tous les assujettis ou seulement à certains d'eux), dévoile l'étude Tax administration 2023 de l'OCDE qui se base sur les données de 58 pays.

A la une
Fiscalité

Taxe foncière : la valeur locative plancher de 100% s'applique en cas de contrôle conjoint

03/10/2023
La règle de fixité du prix de revient des immobilisations transmises lors d'une restructuration s'applique, non seulement en cas de contrôle exclusif par une seule entreprise, mais également en cas de contrôle conjoint par plusieurs entreprises.

En matière de taxe foncière et de CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de certaines opérations de restructuration ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage (qui varie selon l’opération) de la valeur locative retenue avant l’opération.

A la une (brève)
Fiscalité

Des députés veulent appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières

03/10/2023

Dans un rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine mis en ligne le 26 septembre, la commission des finances de l'Assemblée nationale recommande d'étudier la possibilité d’appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières.